APRÈS ART. 9	N°I-CF1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1298
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du D duI, après les mots : « foyer fiscal ducontribuable », sont insérés les mots : « ou unascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personneoccupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement dubail, » ;
2° Après le mot :« excéder », la fin du premier alinéa du III est ainsirédigée : « les plafonds fixés pour les logementsfinancés avec un prêt locatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àinterdire la location des logements bénéficiant du dispositifd’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et auxdescendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir laconstitution de patrimoine des ménages aisés, et renforce lacontrepartie sociale à l’aide publique versée en ramenant lesloyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.