APRÈS ART. 9	N°I-CF1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1299
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À l’intitulé du19° decies du II de la section V du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier, après lemot :« Réduction » ajouter les mots « etcrédit » ;
2° L’article 199tricies est ainsi modifié :
a) Toutes lesoccurrences des mots : « d’une réduction » sontremplacées par les mots : « d’un crédit », toutesles occurrences des mots : « la réduction » sontremplacés par les mots : « le crédit » et toutes lesoccurrences des mots : « de la réduction » sontremplacées par les mots : « du crédit ».
b) Au 1° du A du I lesmots :« aux articles L. 321‑4 ou » sontremplacés par les mots : « à l’article » etl’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
c) Au 3° du A du I, lemot ; « intermédiaire » est supprimé.
d) Le premier alinéa du IIIest ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt estcalculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnésau I et le loyer de marché hors charges, déterminé selon uneméthode fixée par décret en fonction de la localisation et de lacatégorie du logement ».
c) Le IV est ainsirédigé :
« Le montant du crédit d’impôtest fixé à 50 %. »
« Toutefois, lorsque lelogement est donné en mandat de gestion ou en location à unorganisme public ou privé agréé en application de l’articleL. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation en vuede sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à despersonnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même codeou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solutionlocative de transition, le taux est porté à65 %. »
« Lorsque le logement estdonné en mandat de gestion, une prime de 3 000 euros estaccordée au propriétaire.
II. – À la finl’article 18‑1 de la loi n° 89‑462 du6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifset portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, le mot :« libre » est remplacé par les mots :« fixé parréférence aux loyers habituellement constatés dans le voisinagepour des logements comparables au sens de l’article 17‑2, sanspouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur enapplication de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que ledispositif d’investissement locatif« Loc’avantages » soit transformé en crédit d’impôt,prolongé jusqu’en 2027 et adapté à l’impératif de production d’uneoffre de logements privée sociale et très sociale (et non plus delogements intermédiaires, dont les loyers sont trop élevés pourêtre aidés par la collectivité). 
Le dispositif est rendu plus clairet incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôtcompense 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65% en cas d’intermédiation locative via un organisme agréé. Il estégalement prévu que l’augmentation du loyer en fin deconventionnement se fasse en fonction des loyers de voisinage, dansla limite du plafond majoré dans les zones concernées parl’encadrement des loyers.