APRÈS ART. 3	N°I-CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF13
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 976 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans unezone naturelles ou forestières sont exonérées à concurrencedes trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesditespropriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs deshabitats naturels.
« L’exonération est possiblesous condition de présentation d’un certificat délivré « sansfrais » par le directeur départemental des territoires ou ledirecteur départemental des territoires et de la mer attestant degaranties de bonne gestion des habitats naturelssusmentionnés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 976-I CGI, lespropriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur destrois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortuneimmobilière. Il est proposé d’étendre le même régime d’exonérationà tous les propriétaires de terrains situés en zone N des Planlocaux d’urbanisme (PLU) et Plan locaux d’urbanisme intercommunaux(PLUI), soit en zone non constructible, sous réserve que lesditsterrains comportent en tout, en partie ou « en mélange »des habitats naturels listés à l’article R 411‑17‑7 du CE.
Ces habitats sont ceux pouvantfaire l’objet d’interdictions de destruction, coupes, prélèvements,cueillette, d’altération ou de dégradation, ainsi que de touteautre pratique ayant un impact, au titre des directives« oiseaux » et « habitats » ; ce sontégalement les habitats susceptibles de faire l’objet d’arrêtés deprotection biotopes, et plus largement, d’arrêtés portantprotection des habitats naturels.
Contrairement aux forêts, cesmilieux sont essentiellement non productifs et ne génèrent pas derevenus pour leurs propriétaires. Il n’est pas nécessaired’associer au bénéfice de l’exonération proposée des mesuressemblables aux plans de gestion forestiers. En revanche, la DDT oula DPTM peuvent être amenées à constater l’existence des milieuxdésignés sur les parcelles concernées, dans les conditions évoquéesà l’article 976-I CGI.