APRÈS ART. 3	N°I-CF1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1301
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 150 VC du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence :« 150 UC », sont insérés les mots :« , autres que des terrains à bâtir définis au 1°du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’yrapportant ».
2° Le II est ainsi rétabli:
« II. – La plus-value brute réalisée sur lesterrains à bâtir définis au 1° du 2 du I del’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de:
« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de lacinquième ;
« - 6 % au titre de la vingt-deuxième année dedétention. 
« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdécourager la rétention foncière des terrains àbâtir. Celle-ci est largement documentée, elle constitue unfrein à la libération du foncier à un prix abordable, pour yproduire les logements nécessaires à la satisfaction desbesoins. 
Cette amendement consiste enl’instauration d’une augmentation de l’impôt de 4 % au-delà dela 5ème année de détention, puis de 6 % au titre dela 22ème année de détention révolue, conduisantainsi à un doublement de l’impôt surles plus-values immobilières à l’impôtsur le revenu au terme de vingt-deux ans dedétention. 
Ainsi la collectivitéreprend une partie de la plus-value qu’elle a elle-mêmegénérée, en ouvrant un terrain à la construction et en investissantdans les réseaux urbains pour les desservir.