APRÈS ART. 5	N°I-CF1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1305
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Après le 2° , sontinsérés six alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Lestravaux de rénovation, ainsi que les travaux induits etindissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur leslocaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pour objet deconcourir directement à :
« a) La réalisationd’économies d’énergie et de fluides, concernant les élémentsconstitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage,les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes derefroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipementsde production d’énergie utilisant une source d’énergierenouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairagedes locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et dechauffage ;
« b) L’accessibilité del’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnesen situation de handicap et aux personnes âgées, concernant lescheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, lesparties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) La mise enconformité des locaux avec les normes mentionnées àl’article 25 de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 tendant à favoriserl’investissement locatif, l’accession à la propriété de logementssociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) La protection dela population contre les risques sanitaires liés à une exposition àl’amiante ou au plomb ;
« e) La protection deslocataires en matière de prévention et de lutte contre lesincendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité desinstallations de gaz et d’électricité, de prévention des risquesnaturels, miniers et technologiques ou d’installation dedispositifs de retenue des personnes. »
b) Au 3° , après lapremière occurrence du mot : « Les », il est inséréle mot : « autres » ;
2° Le tableau du II est ainsimodifié :
a) Après la deuxième ligne,il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Travaux de rénovation portant sur les logements locatifs sociaux etassimilés concourant directement à la réalisation d’économiesd’énergie, l’accessibilité, la mise en conformité etc.	2° bis du I	5,5 %	
 »
b) À la quatrième lignede la première colonne, le mot : « Travaux » estremplacé par les mots : « Autres travaux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir le tauxde TVA de 5,5 % sur les principaux travaux de rénovationréalisés dans les logements sociaux existants. En effet, depuis2018, le taux applicable à ces travaux a, dans la grande majoritédes cas, été relevé à 10 % (le taux de 5,5 % necontinuant à s’appliquer que dans le cadre du NPNRU et pour uneliste restreinte de travaux d’économie d’énergie).
Il convient de rappeler que cetteaugmentation du taux, a été décidée en 2018 dans un contexte demise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité(RLS). Elle n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS alargement augmenté et que le contexte économique a profondémentévolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux duLivret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de5,5 % sur les principaux travaux de rénovation réalisés dansles logements sociaux (rétablissement des règles en vigueur entre2014 et 2018) sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatiqueet aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportéespar les locataires du parc social
- Contribuer à la relance del’économie par un investissement massif dans la rénovation delogements, secteur créateur d’emplois non délocalisables
- Simplifier le régime actuellementapplicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose destaux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature destravaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sasituation géographique etc et donc une gestion extrêmementcomplexe.
Amendement de repli proposé avecl’Union Nationale des fédérations d’Organismes HLM