APRÈS ART. 11:	N°I-CF1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1306
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À l’article 1594 B,les mots « aux droits dus sur les actes de société, »sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa duII de l’article 726, il est inséré un nouvel alinéa ainsirédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, àl’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilierofferts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale,à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelledes seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ouindirectement, au travers d’autres personnes morales àprépondérance immobilière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au tauxde 5 % applicable lors de la cession des participations dansdes personnes morales à prépondérance immobilière.
L’assiette de ce droitd’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts ouactions cédées, obtenue en déduisant de la valeur réelle des bienset droits immobiliers le montant de la totalité des dettes(emprunts et comptes courants) contractés par la société àprépondérance immobilière.
Or, cette méthode de calculconduit, d’une part, à une forte distorsion fiscale au détriment denos concitoyens qui s’acquittent de droits de mutation à titreonéreux (DMTO) dont l’assiette est constituée de l’intégralité duprix d’acquisition de leurs immeubles sans possibilité d’une telledéduction et, d’autre part, à des comportements d’optimisationfiscale pénalisant les comptes publics de l’État et descollectivités locales, étant donné que les sociétés à prépondéranceimmobilière ont recours à des emprunts et comptes courants à seulefin de minorer l’assiette du droit d’enregistrement.
Il est donc proposé, dans un soucid’équité fiscale et de limitation des abus, d’asseoir les droitsd’enregistrement, à concurrence du nombre de titres cédés, sur lavaleur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenus parces personnes morales.