APRÈS ART. 4	N°I-CF1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1309
présenté par
M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises industrielleset commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44septies, 44 octies, 44 octiesA, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies ducode général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonneséquivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt nepeut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnésaux articles 239 quater, 239 quater B et 239quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt surles sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositionsprévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B,être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droitsdans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt sont celles qui sont liées à des projets permettantde réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, ycompris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu surle territoire français.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil du passage du régimemicro-BA au régime réel simplifié, fixé aujourd’hui à 85 800€,était fixé en 2004 à 76 300€. L’évolution du seuil constatéeen 16 ans est complètement décorrélée de l’évolution des chiffresd’affaires agricoles (+ 58%). Par ailleurs, les autres régimesmicro (BIC et BNC) ont vu leur seuil doubler en 2018, preuve que lelégislateur a entendu corriger cette décorrélation.
Sur la période écoulée, et sans y inclure les conséquences de lacrise ukrainienne, l’inflation a été d’environ 25%, ce quiamènerait ce seuil à 95 000€, contre les 85 800€ actuels.Un passage à 100 000€ du plafond du micro-BA permettrait deconcilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil, tout enpermettant, à compter de 100 000€ de chiffre d’affaires, latenue d’une comptabilité et l’accès à des dispositifs de pilotagepluriannuels de l’activité.
La problématique est identique pour le seuil du passage au régimeréel normal, qui oblige aujourd’hui nombre d’entreprises à desobligations comptables plus lourdes, et notamment la valorisationde leurs stocks selon les coûts de revient réels, alors même que lerésultat généré par l’entreprise n’a, dans la plupart des cas, pasévolué. Le passage au régime réel normal, quand il n’est pas dû àl’inflation, mais à une hausse du volume d’activité donc durésultat, s’entend parfaitement, et peut être appréhendéfinancièrement par les entreprises concernées.
En revanche, quand ce passage de seuil n’est dû qu’à une haussecomptable des charges, et corrélativement du chiffre d’affaires,conséquence de l’inflation importante actuelle, cela met endifficulté ces exploitations du fait du coût supérieur de tenue dela comptabilité, et du surcroit de valorisation des stocks, parl’abandon de la méthode forfaitaire du cours du jour. Il est doncimpératif de rehausser le seuil actuel de 365 000€ derecettes, pour le passer à minima à 450 000€.
En conclusion, il est demandé de modifier les montants évoqués afind’obtenir comme nouveaux seuils :
-       100 000 € au titre dumicro BA ;
-       450 000 € au titre durégime réel normal.