APRÈS ART. 5	N°I-CF1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1311
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les servicesde transports publics de voyageurs ayant comme autoritéorganisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiésau tourisme. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis ». 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVAréduit de 5,5 % aux transports en commun
Pour les voyageurs, une baisse dela TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achatvia une baisse du prix des billets et des abonnements et lesinciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs, entreprises,collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via leremboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publicsde leurs salariés.
Pour les autorités organisatricesdes transports, elle débouchera sur une augmentation du nombre devoyageurs, des ventes et donc des ressources, permettant peut êtred’éviter les augmentations de tarifs et réductions de trains quiont pu être constaté comme par exemple en Île de France sousl’égide de Mme Pécresse.
Enfin, elle permettrait derenouer avec nos engagements climatiques en créant les conditionseffectives du report depuis des modes de transports pluscarbonés.
Cette proposition est compatibleavec le droit européen qui prévoit que les Services d’IntérêtEconomique Général (SIEG), dont les transports en commun fontpartie, peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire.