APRÈS ART. 5	N°I-CF1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1313
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu II de l’article 270 du code général des impôts estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 araccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payerla TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociauxqu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons àsoi-même). 
Alors que l’ensembledes opérateurs construisant des immeubles peut différerle paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-mêmejusqu’à la fin de la 2ème année qui suitl’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pourles logements locatifs sociaux : 3 mois entre 2018 et 2020, 6mois depuis 2021. 
Si cette mesure a pu s’expliquerpar rapport au contexte de l’époque, elle parait aujourd’huiinjustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dont lesfinances sont les plus contraintes, se voient soumis à un délaibien plus court que les autres opérateurs ? cette distorsionest pénalisante, surtout dans le contexte économique actuel.
En outre, ce délai réduit pose desdifficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 6 mois, lesbailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentesà la construction pour calculer la TVA due. C’est pourquoi il estproposé de rétablir, à leur égard, le délai de droit commun.
 
Amendement proposé avec l’UnionNationale des fédérations d’Organismes HLM