APRÈS ART. 3	N°I-CF1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1315
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article 965 du code général des impôts, sont insérés troisnouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Del’ensemble des biens suivants :
« a) Les aéronefsprivés ;
« b) Les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits « de grande plaisance » tels que visés àl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des jets privés etdes yachts par quelques individus fait partie des pratiques quisont incompatibles avec les objectifs écologiques.
Ainsi, nous devons mettre en placedes mesures limitant l’achat et l’utilisation de produitsostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, in fine néfastespour le climat et notre planète.
En se focalisant sur les actifsimmobiliers, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a permis à denombreux biens de luxe – comme les yachts et les jetsprivés qui ont par ailleurs un impact environnementalconsidérable – d’échapper au nouvel Impôt sur laFortune.
Cet amendement vise ainsi à créerun malus financier sur des éléments hyper-consommateur en énergie,en particulier les yachts et les jets privés, en les(ré)introduisant dans l’assiette de l’Impôt sur la FortuneImmobilière.