APRÈS ART. 5	N°I-CF1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1316
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À l’article 278‑0bis, le L est supprimé ;
2° L’article 279 par unalinéa b ter ainsi rédigé :
« b ter. les droitsd’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissementszoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments,grottes et sites ainsi que des expositions
culturelles ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté parl’association de lutte pour la protection animale Codeanimal vise à rétablir par souci de cohérence etd’équité, un taux de TVA à 10 % pour les parcszoologiques. 
Il met ainsi fin au traitement defaveur dont bénéficiaient les parcs zoologiques depuis 2017contrairement aux autres secteurs culturels ou de loisir comme lesparcs botaniques ou les musées. 
Cet abaissement représenteaujourd’hui une perte de recette estimée à de plus de 7 millionsd’euros par an pour les caisses de l’État.
Le groupe d’élus écologistesproposera par voie d’amendement que cette somme récupérée enrecettes soit allouée à la création de structures d’accueil(refuges et sanctuaires) pour les animaux sauvages exotiques.Rappelons qu’en France plusieurs interdictions concernant la faunesauvage captive ont été programmées. La loi du 31 novembre 2021propose un cadre juridique autour de la notion des structuresd’accueil pour la faune sauvage exotique, il est désormaisessentiel de donner des moyens à ces établissements pour qu’ilspuissent accueillir convenablement les animaux issus des cirques,de delphinariums, des saisies des forces de police oud’abandons.