APRÈS ART. 3	N°I-CF1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1317
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au III de l’article 976du code général des impôts, les termes « et qu’il soit leconjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leconcubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’unde leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’unde leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison de l’impositionimportante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt surle revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %), et duniveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait dunécessaire encadrement des fermages.
A cet égard, il est primordiald’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, quipourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé.Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à longterme, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvelinstallé. A l’heure où les rendements agricoles sont plusincertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et lerenouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent defavoriser le portage à tout type d’investisseurs.
La restriction du dispositif actuelaux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial estcontre-productive vis-à-vis de l’installation de jeunes exploitantsnon issus du milieu agricole. Or ces installations sont nécessairesau maintien du modèle d’exploitation français.
A cet effet, cet amendement vise à étendre le bénéfice del’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matièred’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biensloués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exigerque ce dernier n’ait un quelconque lien de parenté avec sonbailleur.