APRÈS ART. 11:	N°I-CF1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1321
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1635‑0 quinquies du code général des impôtsest complété par la phrase suivante : « À titreexceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaireprévus à l’article 1519 H et à l’article 1599quater B ne sont pas revalorisés au 1er janvier2023. ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs detélécommunications sont soumis, à un impôt de production, l’IFER,portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploientet de prises qu’ils raccordent. Ainsi, plus les opérateursdéploient de sites qui participent à l’amélioration de lacouverture numérique de tous les territoires, plus ils déploientles technologies de dernière génération, et plus leur chargefiscale augmente. Par exemple depuis sa création en 2011, l’IFERmobile a généré une recette de près de 2 milliards d’euros avec unmontant record de 284 millions d’euros au titre de l’année2021.
L’article 1635‑0quinquies du code général des impôts dispose que lesmontants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprisesde réseaux sont revalorisés chaque année comme le tauxprévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année,d’évolution des prix à la consommation des ménages. Compte tenu duniveau élevé d’inflation en 2022, estimé autour de 6 % à date,l’indexation automatique du montant de l’IFER mobile au1er janvier 2023 entrainerait une augmentation del’imposition de plusieurs dizaines de millions d’euros au titre del’année 2023.
 
La hausse continue du produitconstitue déjà une ponction croissante sur la capacitéd’investissement des opérateurs, qui freine les déploiements. C’estpourquoi, le présent amendement propose à titre exceptionnel et demanière transitoire, de supprimer au titre de l’année 2023l’indexation automatique des IFER fixe et mobile pesant sur lesopérateurs télécoms.