APRÈS ART. 10	N°I-CF1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1327
présenté par
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, M. Margueritte et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
I. - Après lesmots : « le compte ou », la fin du premier alinéa del’article L. 23 C du livre des procédures fiscales estainsi rédigée : « le contrat de capitalisation ouplacement de même nature. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 23 C dulivre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certainesconditions, à l’administration de demander au contribuable desinformations ou des justifications sur les contrats d’assurance-viesouscrits auprès d’organismes établis hors de France et qui doiventêtre déclarés par le contribuable en application del’article 1649 AA du code général des impôts (CGI).
Cependant, alors qu’une obligationde déclaration annuelle à l’administration s’applique à l’ensembledes contrats de capitalisation ou des placements de même nature,qui sont soumis au même régime fiscal, le pouvoir de contrôle prévuà l’article L. 23 C du LPF vise les seuls contratsd’assurance-vie.
Le présent amendement vise donc àassurer la coordination entre l’étendue de l’obligation déclarativeet celle du pouvoir de contrôle de l’administration en complétantl’article L. 23 C du LPF pour mettre fin à la divergenceconstatée.