APRÈS ART. 14:	N°I-CF1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1333
présenté par
M. Cazenave, Mme Dupont, M. Travert, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Poussier-Winsback, Mme Brugnera, M. Valletoux, M. Buchou et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2022 représentait moins de 15 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalementdu fait des effets de l’inflation sur les dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme ladifférence entre les recettes réelles de fonctionnement et lesdépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaisondu niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur labase des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque communeou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 %des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain en 2023.
III. – Pour les communeset leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023,une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peutfaire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondementd’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger en2023 le « bouclier énergie » adopté en loi de financesrectificative pour 2022 qui protège les communes et leursgroupements confrontés aux conséquences de l’inflation, enparticulier sur les prix de l’énergie. Cet amendement se justifiepleinement par la persistance d’un contexte énergétique tendu dontles répercussions continueront à se faire sentir sur les budgetslocaux l’année prochaine.
Pour mémoire, l’article 14 dela LFR pour 2022 institue un prélèvement sur recettes au profit descollectivités du bloc communal satisfaisant à deux critèrescumulatifs : une épargne brute au 31 décembre 2021inférieure ou égale à 22 % de leurs recettes réelles defonctionnement et une épargne brute enregistrée en 2022 en baissede plus de 25 %, principalement du fait, d’une part de larevalorisation du point de la fonction publique intervenue enapplication du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’État, despersonnels des collectivités territoriales et des établissementspublics d’hospitalisation, d’autre part, des effets de l’inflationsur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain et d’achats de produits alimentaires.
Pour être éligibles, les communesdoivent présenter un potentiel financier par habitant inférieur audouble du potentiel financier par habitant moyen des communes de lamême strate démographique. De même, sont éligibles les EPCI àfiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant estinférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscalpar habitant moyen des établissements appartenant à la mêmecatégorie.
Le présent amendement prolonge sur2023 le PSR adopté en LFR pour 2022 avec une baisse de 22 % à15 % du critère de la part de l’épargne brute sur les recettesréelles de fonctionnement. La compensation par l’État del’augmentation des dépenses du bloc communal est restreinte auxseules dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain, et son taux est fixé à 50 % de la hausse desdépenses énergétiques du bloc communal (au lieu de 70 % dansla LFR 2022).