APRÈS ART. 4	N°I-CF1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1334
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 del’article 207 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« 18° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément àl’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sontconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif,sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de laconclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. » ;
2° L’article 1461 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément àl’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sontconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif,sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de laconclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. » 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution ÉconomiqueTerritoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes deFoncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de sociétécoopérative d’intérêt collectif.
Les OFS ont pour objet d’acquérirdes terrains, en vue de réaliser des opérations d’accession socialeà la propriété qui reposent sur une dissociation de la propriété dufoncier et du bâti via un bail réel solidaire (bail de longue duréeconférant des droits réels). Le Bail Réel Solidaire (chapitre V dutitre V du livre II du code de la construction et de l’habitation),constitue un outil encadré (plafonds de ressources des ménagesbénéficiaires et mécanisme de plafonnement de prix, encadrement desconditions de revente limitant la spéculation), spécifique auxOFS.
L’article L 329‑1 du code del’urbanisme prévoit que les OFS sont agréés et contrôlés par lereprésentant de l’État dans la région, aussi bien sur le respect dela règlementation propre à leur activité que sur les principes degestion spécifiques définis par un décret en conseil d’État, quileur imposent, notamment, de prévoir dans leurs statuts une absencede but lucratif et un réinvestissement intégral de leurs bénéficesdans leur activité de bail réel solidaire.
Sur un plan juridique, cesorganismes peuvent être constitués sous forme d’association, desociété coopérative, ou être des organismes Hlm ayant obtenu unagrément OFS. Or leur régime d’imposition varie en fonction de laforme choisie : si les organismes Hlm et les associationspeuvent bénéficier des régimes d’exonérations prévus respectivementpour les organismes de logement social et pour les organismes sansbut lucratif, les OFS constitués sous forme de société coopératived’intérêt collectif n’ont pas accès à ces régimes.
Pourtant, le statut juridique desociété coopérative d’intérêt collectif s’avère particulièrementadapté pour associer, au sein des OFS, des opérateurs et descollectivités locales en leur offrant un cadre juridique reconnu etadapté, par la présence de capital, à la mobilisation des fondspropres indispensables au développement de cette activité. Enoutre, il facilite la participation et l’implication deshabitants.
Le rapport de l’IGF et l’IGAS surles sociétés coopératives d’intérêt collectif, publié en mai 2021(IGF N° 2020-M-063‑04) a souligné cette problématique enproposant que le statut de SCIC ne fasse pas obstacle à ce que cessociétés, lorsqu’elles ont inscrit dans leurs statutsl’interdiction de rémunération des parts sociales et garantissentun but non lucratif comparable à celui d’une association, puissentaccéder aux mêmes avantages que ces associations, notamment enmatière fiscale.
Le présent amendement propose deretenir cette proposition en la ciblant, dans un premier temps, surles SCIC OFS qui présentent plusieurs garanties :
- au regard de leur non-lucrativitépuisque celle-ci fait l’objet d’un contrôle a priori lors de ladélivrance de l’agrément préfectoral et d’un contrôle annuel aposteriori ;
- au regard de leur objet social etde leur activité, ceux-ci étant strictement défini par les textesdu code de l’urbanisme et du code de la construction et del’habitation.
Amendement proposé avec l’UnionNationale des fédérations d’Organismes HLM