APRÈS ART. 10	N°I-CF134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF134
présenté par
Mme Rixain, M. Adam, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Lamirault, Mme Le Peih, M. Marion, M. Mendes, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Riotton, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
L’article 204 N du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’option prévue par l’article 204 M du présent code estprésentée annuellement dans la déclaration des revenus envoyée àl’ensemble des contribuables concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de prélèvement à la sourcepour un foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration derevenus et tient compte de l’ensemble des revenus et des charges dufoyer. Une fois ce taux personnalisé établi, il s’appliquepareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leursrevenus propres. Sans démarche de la part des conjoints, c’est cetaux de prélèvement qui est utilisé par l’administration fiscale etqui s’applique donc par défaut.
Néanmoins, même en couple, il estpossible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin deprendre en compte les écarts de revenus entre conjoints. Le tauxest calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus dechacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il nes’agit pas d’une individualisation de l’impôt mais d’unerépartition différente du paiement de l’impôt. L’impôt restecalculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts dequotient familial, cette méthode évitant d’imposer au conjointayant les plus faibles revenus un taux de prélèvement à la sourcedisproportionné.
Or, à la lumière du phénomène deviolences économiques identifié par le Grenelle des violencesconjugales en 2019, ainsi que par les travaux de la délégation auxdroits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes etles femmes de l’Assemblée nationale en 2020, ou plus récemment parla loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économiqueet professionnelle, il semble qu’inverser cette logique permette àde nombreuses femmes d’assurer leur autonomie économique en payantun impôt juste, à la hauteur de leurs revenus.
Pour rappel, l’INSEE a montré queles écarts de revenus entre les femmes et les hommes étaient plusmarqués pour les personnes en couple : en moyenne, les femmesvivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 %à celui de leur conjoint quand cet écart n’est que de 9 %entre les femmes et les hommes sans conjoint. Ainsi, le couple doitconstituer un point d’attention fort dans la réduction desinégalités économiques entre les femmes et les hommes. Instaurer,par défaut, un taux personnalisé commun aux deux conjoints est unchoix. Instaurer, par défaut, un taux individualisé en est unautre, celui de l’autonomie économique des individus. 
C’est pourquoi cet amendementpropose de renforcer la communication autour de l’option du tauxindividualisé prévue par l’article 204 M du CGI.