APRÈS ART. 8	N°I-CF1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1340
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefsutilisés pour les besoins des autorités publiques	L. 312-87-2	74,576	
 »
2° Après l’articleL. 312‑87, il est inséré un nouvel article L. 312‑87bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87 bis. – Relève d’untarif particulier de l’accise les carburéacteurs des aéronefsprivés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins desautorités publiques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, noussouhaitons taxer davantage les carburéacteurs des jets privés, enfixant le tarif de fiscalisation des carburéacteurs (ou kérosène) à74,576 €/MWh, soit au même montant que le tarif defiscalisation pour l’essence SP95-E10.
Le transport aérien est aujourd’huile mode de transport qui émet le plus de CO2 par passagertransporté. L’utilisation des jets privés et des yachts parquelques individus fait partie des pratiques qui sont incompatiblesavec les objectifs écologiques.
Ainsi, nous devons mettre en placedes mesures limitant l’achat et l’utilisation de produitsostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, in fine néfastespour le climat et notre planète.
Il s’agit donc de rétablir unefiscalité socialement plus juste et davantage conforme auxobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.