APRÈS ART. 3	N°I-CF135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF135
présenté par
Mme Rixain, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dunoyer, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Riotton et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 80quater est abrogé ;
2° À l’article 1133ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis auxdispositions de l’article 80 quater du présentcode » sont supprimés.
3° Le II de l’article 199octodecies est rétabli dans le texte suivant :
« II. – Lesversements mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ilssont versés sur une période supérieure à douze mois à compter de ladate à laquelle la convention de divorce par consentement mutuelprévu à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoireou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée neconstituent pas des revenus imposables pour leurbénéficiaire. »
II. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation compensatoire est laprestation qui permet d’effacer les déséquilibres financiers causéspar le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce quiconcerne l’impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestationcompensatoire s’articule autour de deux principes majeurs.
Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire(l’ex-conjoint qui la verse) s’acquitte de son obligation ennuméraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle lejugement est passé en force de chose jugée, alors il bénéficied’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixépar le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformémentaux dispositions de l’article 199 octodecies du CGI. L’ex-conjointqui reçoit la prestation compensatoire n’est alors pas imposé surles sommes reçues.
Deuxièmement, lorsque le capital en numéraire est libéré sur unepériode supérieure à douze mois ou lorsque la prestationcompensatoire est servie sous forme de rentes, les versementssuivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sontpar conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom dubénéficiaire. L’ex-conjoint qui verse la prestation compensatoirebénéficie d’une déduction du revenu global au titre des pensionsalimentaires. L’ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoireest imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicableaux pensions alimentaires.
Cette deuxième situation interroge en matière d’équité et dejustice. En effet, l’ex-conjoint qui verse la prestationcompensatoire et qui bénéficie d’une facilité de paiement est enplus gratifié d’une déduction du revenu global au titre despensions alimentaires, tandis que l’ex-conjoint qui reçoit laprestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues en plusde souffrir d’un paiement différé et étalé de son dû. Dès lors quel’on permet à l’ex-conjoint débiteur de choisir le régime fiscal dela prestation compensatoire, on comprend qu’il optera pour lerégime qui lui est favorable. En miroir, l’ex-conjoint créditeursera taxé sur les sommes reçues sans y avoir consenti. Or on nesaurait laisser l’ex-conjoint débiteur arbitrer en faveur du régimefiscal qui lui convient le mieux, sachant que par définitionl’ex-conjoint qui bénéficie de la prestation se trouve dans unesituation financière plus difficile.  
Pour rappel, l’Insee a montré que les écarts de revenus entreles femmes et les hommes étaient plus marqués pour les personnes encouple : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent unrevenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint quand cetécart n’est que de 9% entre les femmes et les hommes sans conjoint.Ainsi, le couple, jusque dans sa séparation, doit constituer unpoint d’attention fort dans la réduction des inégalités économiquesentre les femmes et les hommes.
C’est pourquoi cet amendement propose de revoir le traitementfiscal des prestations compensatoires versées sur une périodesupérieure à 12 mois afin qu’ils ne suivent plus le régime despensions alimentaires, lui aussi tout à fait contestable. De même,l’amendement pose le principe de la non-imposition des sommesperçues par le créancier.