APRÈS ART. 5	N°I-CF1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1350
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après lepremier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts,dans sa version en vigueur au1er janvier 2023, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Jusqu’au31 décembre 2025, sont exonérées de la taxe sur la valeurajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéaprécédent les services rendus à leurs adhérents par les groupementsconstitués par des personnes visées aux4° ,4° quater ,14° et 15° du 1 del’article 207 pour leurs activités exonérées de TVA exercéesau titre du service d’intérêt économique général défini à l’articleL. 411‑2 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 aprévu de limiter, à compter du 1er janvier 2023, lechamp d’application du régime d’exonération de TVA des« groupements autonomes de personnes » (article 261B du code général des impôts) en excluant notamment les opérateursbancaires et des assurances, ceci afin de se mettre en conformitéavec une jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Toutefois, laréforme a conduit également à exclure le secteur du logementsocial, qui n’était pourtant pas directement visé par lajurisprudence européenne.
Cette situation, qui aboutit à unsurcoût de 20 % à la charge des organismes Hlm, va directementà l’encontre des objectifs de la loi Elan qui les oblige à créerdes « groupements » pour rationaliser et mutualiser leursmoyens.
Elle remet profondément en causeles schémas sur lesquels les organismes Hlm travaillent cesdernières années pour se conformer à cette loi, ceci dans uncontexte complexe impliquant les collectivités locales.
La loi de finances pour 2021 a,parallèlement, mis en place, à compter de 2023, un nouveau régime« d’assujetti unique » qui peut permettre d’éviter lesurcoût de TVA. Toutefois ce régime s’avère très complexe à mettreen place (d’autant que tous les textes d’application ne sont pasencore publiés) et un certain nombre d’organismes Hlm ne pourrontpas être prêts pour 2023.
Compte tenu de cette situationspécifique et afin de donner plus de temps aux organismes Hlm pouradapter les outils de regroupements qu’ils viennent tout juste demettre en place, le présent amendement propose donc de permettre ausecteur du logement social de continuer à utiliser le régime del’article 261 B du code général des impôts jusqu’au 31décembre 2025.
Amendement proposé avec l’UnionNationale des fédérations d’Organismes HLM