APRÈS ART. 5	N°I-CF1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1351
présenté par
M. Sertin, M. Blanchet, Mme Lemoine et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Sanspréjudice des dispositions particulières, du 1° du A del’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et ater) du 5° de l’article 278 bis et du bsepties de l’article 279, les livraisons d’équidésdomestiques vivants et les prestations de service suivantesrelatives à leur exploitation :
1° La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ;
2° L’animation, l’encadrementet l’enseignement des activités équestres sportives, touristiqueset pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires àleur pratique. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intervient après deséchanges avec la filière équine, il a pour objet de permettrede replacer les opérations de la filière dans l’assujettissement autaux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)qui leur était applicable à compter de 2005 avant les modificationsde taux induites par le droit communautaire. L’arrêt du 8 mars 2012de la Cour de Justice de l’Union européenne avait conduit l’Étatfrançais à revoir les taux de TVA applicables à la filière équineafin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Depuis lors, les Gouvernementssuccessifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA à lafilière dès lors que le cadre européen l’autoriserait. Avec leconcours du Gouvernement français, ladite Directive a été réforméeen avril 2022 par la directive 2022/542 du Conseil de l’UnionEuropéenne du 5 avril 2022, modifiant les directives 2006/112/CE et2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée(TVA), et intégrant un point 11 bis relatif aux« équidés vivants et les prestations de services liées auxéquidés vivants ». 
Cette évolution juridique européenne entraîne la modification de laliste des biens et services éligibles à des taux réduits, ouvrantdroit à un taux réduit pour les activités de la filière cheval à5,5 %. Il s’agit là d’une certaine victoire juridique, aprèsune dizaine d’années de négociations pour faire évoluer ladirective, permettant ainsi à la filière de retrouver un tauxréduit qu’elle appliquait déjà en France, en 2012, mais qui avaitété révisée à la hausse.
 
Or, à ce jour, nous constatons que ladite directive ne connaittoujours pas sa transposition en droit national, empêchantl’application de ces taux réduits à l’ensemble de la filière équinefrançaise. 
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le taux de5,5 % de TVA aux activités équines qu’elle avait choisid’assujettir à ce taux au terme un long travail législatif ayantpermis une harmonisation des régimes juridiques et fiscauxapplicables aux activités de la filière équine (Loi de finances de2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23février 2005).  Cette réforme avait conduit à uneprofessionnalisation substantielle des acteurs et à unaccroissement de l’emploi et des pratiquants. 
La filière équine a subi une augmentation de 14,5 points dans lesdeux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice de l’Unioneuropéenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalité a étépréjudiciable en termes d’activités et d’emplois. 
En 2014, le Gouvernement avait pu maintenir le taux de 5,5 %de TVA à certaines activités de la filière (activités d’animations,d’activités de démonstration et visites des installations sportivesaux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnementéquestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation desinstallations à caractère sportif des établissements équestres)qu’il convient donc désormais de réintroduire pour l’ensemble desactivités de production des équidés domestiques (activitésd’élevage et de reproduction) et toutes prestations relatives àleur exploitation. 
Le retour aux taux de TVA réduit antérieur à l’arrêt de la Cour deJustice redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et àl’ensemble des entreprises proposant ces prestations de servicesliées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un tauxréduit de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine. 
Cette promesse d’un retour à taux réduit longtemps tenue àl’ensemble de la filière équine doit désormais se concrétiser afinde servir des enjeux sociaux, d’animation des territoires,éducatifs et sportifs pour tous, y compris pour les personnes ensituation de handicap, d’inclusion et d’enjeux écologiques, c’estla raison pour laquelle nous proposons le présentamendement.