ART. 16	N°I-CF1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1352
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier et Mme Lebon
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ponction de 300 millions d’euro sur le budget Action Logementen vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP)constitue un inacceptable désengagement de l’État qui renonce à saresponsabilité de contribuer au financement des aides à la pierre.En effet, il n’est pas juste que l’effort pour une politique deconstruction de logement ne repose que sur l’intervention desbailleurs sociaux et d’Action Logement.
Alors que la mission d’Action Logement est d’accompagner dessalariés dans leur parcours résidentiel, cette ponctionconstituerait 26 000 logements abordables en moins à proposer auxsalariés. Loin de se désengager, l’État devrait au contraireabonder le fonds d’aides à la pierre à hauteur de 1 milliard pourrépondre au besoin de construction de logement abordable alorsqu’il y a aujourd’hui 1,2 millions demandeurs.
En outre, il conviendrait également de soulager les bailleurssociaux en supprimant la Réduction Loyer Solidarité (RLS) qui grèveégalement leur capacité d’autofinancement pour un montant annuel de1,3 milliards d’euros.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 16.