APRÈS ART. 11:	N°I-CF1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1353
présenté par
M. Cazenave et M. Rudigoz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéaarticle 1518 ter du code général des impôts, lesmots : « de l’année suivante » sont remplacés parles mots : « la troisième année suivant laditeévaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise à jour desparamètres d’évaluation des valeurs locatives des locauxprofessionnels, engagée en 2017, il est prévu que l’ensemble desparamètres collectifs d’évaluation (secteurs d’évaluation, tarifset coefficients de localisation) soit actualisé tous les 6 ans. Cesparamètres ont été actualisés pour la première fois en 2022, en vued’une intégration dans les bases d’imposition 2023.
 Cette réforme pourraitentrainer des variations très significatives des montants dus parcertaines entreprises au titre des impositions locales. Il est doncproposé de reporter de deux ans la prise en compte dans les basesde l’actualisation de l’ensemble des paramètres collectifsd’évaluation, sous réserve que celle-ci ne conduise pas à unehausse significative de fiscalité, notamment pour les commerces decentre-ville.