ART. 16	N°I-CF1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1354
présenté par
Mme Boyer
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la demande d’Action Logement.
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à lacharge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurssociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de300 M€ ; de ce fait, ses missions pourraient être renduesdifficiles alors qu’elles sont indispensables à la réalisation desobjectifs de production effective de logements, fixés aux 51filiales opérationnelles du Groupe Action Logement.
En effet, Action Logement est un outil essentiel pour répondre àl’urgence du logement dans notre pays. Près de 600 000 salariésd’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logementsur la plate-forme Al’In, dont 220 000 sont reconnus commeprioritaires. Le groupe a versé 800 000€ d’aides et services auxsalariés. Il construit 50 000 logements neufs et abordables chaqueannée, ce qui en fait le premier constructeur de logements sociauxen France. Il conduit la transition énergétique de son patrimoinede plus d’1 million de logements.
Depuis deux ans, les partenaires sociaux ont profondémentmodernisé la gouvernance du groupe et amélioré encore sa productionet sa gestion. La prise en charge par Action Logement d’une partiedes contributions des bailleurs sociaux au financement des aides àla pierre freine la stratégie du Groupe et pourrait êtrepréjudiciable au principe de gestion paritaire.
Un tel prélèvement de 300 M€ est difficilement soutenable pourAction Logement, dont la filiale ALS pilote la trésorerie sous lacontrainte des exigences prudentielles imposées par sonsuperviseur, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution(ACPR). Ce prélèvement conduira à réduire les interventionsprioritaires du Groupe, actées en convention quinquennale et lorsde la signature de l’avenant au Plan d’Investissement Volontairesigné en février 2021, et priverait 26 000 salariés d’un logementsocial, pour la seule année 2023.
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 du présent texte enattendant la poursuite de la concertation avec les partenairessociaux sur les politiques publiques du logement avec le nouveauprojet de convention quinquennale.