APRÈS ART. 3	N°I-CF1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1355
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2° del’article 968 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé : « Cette disposition nes’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’articleL 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’estréservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une conventionprévue aux articles L 253‑1 et suivants du même code »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usufruit locatif social constitueun montage juridique et financier particulier reposant sur ledémembrement de propriété. Il permet de mobiliser les fondsd’investisseurs (particuliers ou institutionnels) pour produire deslogements sociaux gérés par des bailleurs sociaux, en particulierdans les agglomérations connaissant une tension foncière.
Le bailleur social dispose d’unusufruit sur les logements pour une période temporaire (15 ans enprincipe) pour un coût limité en moyenne de 40 % de son prix,les logements étant loués dans les conditions du logement social.Au terme de la convention d’usufruit, l’acquéreur de lanue-propriété récupère la pleine propriété du logement.
Ce type d’opération peut êtreconstruit par des promoteurs ou directement par les bailleurssociaux qui vont alors céder la nue-propriété à des investisseurset conserver l’usufruit.
Toutefois, les règles actuellesconduisent à favoriser les opérations construites par lespromoteurs puisque, dans ce cas, le nu-propriétaire bénéficie d’uneexonération totale de l’IFI sur la valeur du bien. A l’inverse,l’article 268 du CGI écarte ce principe d’exonération totalelorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un biendont le vendeur s’est réservé l’usufruit, ce qui est le cas lorsquele bien est construit par le bailleur social.
En pratique, cette situationempêche les bailleurs sociaux qui souhaitent mobiliser cedispositif de construire eux-mêmes les logements. Il est doncproposé d’aligner le régime d’imposition applicable dans les 2schémas.
Amendement proposé avec l’UnionNationale des fédérations d’Organismes HLM