ART. 14:	N°I-CF1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1357
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14:
I. – Après latrente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer uneligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivitésterritoriales en charge de l’organisation de la mobilité enFrance	1 200 000 000	
 II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer un prélèvement sur recette de l’État au profit descollectivités territoriales en charge de l’organisation de lamobilité en France afin de les soutenir dans leurs missionsd’organisation du transport ferroviaire. Pour ce faire nousproposons d’allouer 1.2 milliards de recettes aux collectivités encharge de l’organisation de la mobilité en France pour atteindreles 5 milliards préconisés en la matière par leGART – actuellement le PLF 2023 prévoit 3,8 milliardspour nos transports publics.
Pour mémoire, hors Île-de-France,ce sont déjà en moyenne 25 milliards qui ont été investis parles Autorités organisatrices de la Mobilité urbaine depuis 2008,contre 2,75 milliards pour l’État au travers de 4 appelsà projets, soit un rapport de 1 à 10 en défaveur des collectivitésterritoriales. Ainsi, notre objectif est clair : noussouhaitons réduire ce rapport inégalitaire et renforcer laparticipation étatique en la matière.
Il est essentiel d’augmenter lebudget alloué aux transports en commun pour inciter les gens àabandonner la voiture notamment pour les trajets du quotidien.