APRÈS ART. 4	N°I-CF136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF136
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le e)du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer le plafond de la DEP.
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui necesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loide finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déductionpour épargne de précaution plus souple et plus performant que lesystème antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer laprévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leurentreprise, en complément de l’offre assurantielle et del’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sacréation la DEP n’a pas évolué.
Or, aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utiled’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin quecelui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs quisouhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant lessommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement.