APRÈS ART. 8	N°I-CF1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1360
présenté par
M. Kervran, Mme Magnier, M. Plassard, Mme Carel, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les véhicules utiliséspar les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)sont sujets au malus écologique, taxe additionnelle due lors de lapremière immatriculation d’un véhicule polluant s’appliquant auregard des émissions en dioxyde de carbone et de la puissanceadministrative de celui-ci, visant à favoriser l’achat de véhiculesà faibles émissions. 
Le malus écologique peut représenter sur certains véhicules jusqu’à50 % du prix d’acquisition. Cette situation est paradoxale,puisqu’elle revient à appliquer un malus environnemental a desvéhicules qui participent à la préservation des écosystèmes et à lalutte contre les incendies de forêts. Ainsi, une taxe à butenvironnemental vient limiter les moyens matériels utilisés par lesSDIS destinés à protéger ce même environnement. 
C’est pourquoi nous proposons sa suppression.