APRÈS ART. 9	N°I-CF1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1361
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« 
Destination finale 	Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sanssupplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou typed’aéronef	Minimum (€)	Maximum (€)	
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	31,13	32,63	
	Présence de services additionnels	191,27	200,27	
	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	371,27	380,27	
Destination mentionnée par l’articleL. 422-22 bis	Aucun service additionnel	34,51	37,51	
	Présence de services additionnels	225,07	243,07	
	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	405,07	423,07	
Autre destination	Aucun service additionnel	64,51	67,51	
	Présence de services additionnels	445,07	463,07	
	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	1245,07	1263,07	
 »
2° Après l’articleL. 422‑22, il est inséré un nouvel article L. 422‑22bis ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑2bis. – Les États, hors espace économique européenconsidérés comme destination tierce à moins de 2 200km sont lessuivants :
· 	La Principauté d’Andorre
· 	La Principauté de Monaco
· 	Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
· 	La République de Saint-Marin
· 	La Confédération Suisse
· 	La Bosnie-Herzégovine
· 	La Serbie
· 	Le Kosovo
· 	Le Monténégro
· 	L’Albanie
· 	La Macédoine du Nord
· 	La Biélorussie
· 	L’Ukraine
· 	Le Maroc
· 	L’Algérie
· 	La Tunisie
· 	La Lybie
· 	La Turquie 
· 	 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la demandedes citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernantl’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion.Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place cetype de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche,l’Italie, la Suède et la Norvège.
D’après l’ADEME, le transportaérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètreparcouru et personne transportée. D’autre part, hormis lesémissions de CO2, l’aviation affecte le climat en émettant d’autresgaz à effet de serre (GES) et en formant des traînées decondensation qui favorisent le réchauffement de la surface de laTerre.
Pour autant, ce mode de transportbénéficie d’un nombre important d’exonérations de taxes sur lescarburants et sur la TVA, qui encouragent ce mode de transport audétriment des transports bas-carbone. Enfin, le transport aérienbénéficie de subventions importantes de la part de l’État.
Le PLF2022 prévoyait ainsi 337,8millions d’euros pour l’Exploitation et l’Innovation de lanavigation aérienne. Les aéroports métropolitains bénéficientégalement de subventions estimées à 170 millions d’euros par an,d’après l’association Qualité Mobilité.
Au-delà d’un effet dissuasifpermettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, lataxe rapporterait 4,2 milliards d’euros au budget de l’État,d’après la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Desfinancements nécessaires qui permettront de favoriser lestransports bas-carbone et d’améliorer les réseaux de transport.
Ainsi, afin d’envoyer un signalcohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques dela France, l’objectif de cette proposition est de mieux refléterles dommages environnementaux générés par le transport aérien.