APRÈS ART. 8	N°I-CF1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1362
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 1 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° L’article L. 422‑20est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif desaéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques, ainsi que des aéronefs descompagnies d’aviation d’affaires est déterminé dans les conditionsprévues à l’article L. 422‑24‑1. »
2° Il est complété par unarticle L. 422‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Le tarif desaéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques, ainsi que des aéronefs descompagnies d’aviation d’affaires prévu au 5° de l’articleL. 422‑20 est déterminé selon le tableau suivant :
Destination finale 	Minimum (€)	Maximum (€)	
Européenne ou assimilée	371,27	380,27	
Tierce	1245,07	1263,07	
 » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la demandedes citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernantl’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion,en l’appliquant en priorité sur les jets privés et l’aviationd’affaires.
Nous devons mettre en place desmesures limitant l’achat et l’utilisation de produits ostentatoiresparticulièrement émetteurs en CO2, et donc néfastes pour le climatet notre planète.
D’après l’ADEME, le transportaérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètreparcouru et personne transportée. Ainsi, afin d’envoyer un signalcohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques dela France, l’objectif de cette proposition est de mieux refléterles dommages environnementaux générés par le transport aérien.
Par ailleurs, en Europe, plusieurspays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni,l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège.
Enfin, en nous focalisant sur lesjets privés et l’aviation privée, il s’agit de rétablir unefiscalité socialement plus juste et davantage conforme auxobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.