APRÈS ART. 11:	N°I-CF1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1364
présenté par
Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
– Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2 euros	10 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euros	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	
 »
– Le septième alinéa estainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente declassement ou sans classement à l’exception des catégoriesd’hébergements mentionnées à l’avant-dernière et à la dernièreligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarifapplicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tauxle plus élevé adopté par la collectivité. »
2° Le tableau du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsirédigé :
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	2,50	18,00	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2,00	10,00	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1,00	4,00	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30	0,90	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20	0,80	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20	0,60	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20	
»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement introduit unemodification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement.
Il est proposé d’appliquer un tarifproportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plusprestigieux que sont les palaces ; cette tarificationspécifique se justifie par les montants des prestations proposéespar ces établissements. Les taux applicables sont compris entre1 % et 7 %.
Par cohérence, il est proposé quele tarif proportionné applicable aux hébergements hors classementsoit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grilletarifaire.
Il est par ailleurs proposéd’augmenter la grille tarifaire pour les catégories d’hôtels lesplus hauts de gamme (4 et 5 étoiles), afin d’assurer davantaged’équité dans les contributions des consommateurs et tenir comptede l’évolution des tarifs.