APRÈS ART. 4	N°I-CF1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1366
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le b du 1° du Ide l’article 244 quater E est complété par un alinéaainsi rédigé : « Les investissements mentionnés aupremier alinéa du présent I doivent être interprétés comme desinvestissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 y comprislorsqu’ils permettent d’augmenter ou de diversifier la capacité deproduction de l’entreprise. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprotéger la définition actuellement en vigueur du CIIC prévue àl’article 244 quater E afin de donner de la visibilitéaux entreprises corses réalisant différents travaux parexemple d’agrandissement, de rénovation etc. 
En effet, le droit européen desaides d’État retient une définition spécifique de la notiond’investissement initial prévue au paragraphe 49 del’article 2 du Règlement n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014. Le BOFIP(https ://bofip.impots.gouv.fr/bofip/755-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10‑60‑15‑10‑20210825)précise ainsi explicitement que la notion d’investissement initialdoit être interprétée avec souplesse, en ce sens, les travaux derénovation, d’extension etc. sont également considérés comme desinvestissements initiaux.
Afin d’améliorer l’intelligibilitédu texte du CGI au regard du droit européen, de rassurer lesacteurs locaux corses et d’assurer la pérennité de la définitionactuelle d’investissement initial, cet amendement apporte uneprécision au texte de l’article 244 quater E duCGI.