ART. 15:	N°I-CF1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1367
présenté par
M. Berta, Mme Mette, M. Kamardine, Mme Rilhac, M. Gumbs, Mme Le Peih, M. Pellerin, Mme Thillaye, M. Fait, M. Turquois, M. Croizier, M. Isaac-Sibille et M. Daubié
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ARTICLE 15:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.