ART. 7	N°I-CF1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1368
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,après les mots :
« par un N »
insérer les mots :
« et un O ainsirédigés : ».
II. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« O. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 9 kWc. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à fixer untaux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose desinstallations solaires d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc afin d’endiminuer le coût et d’accélérer le développement des énergiesrenouvelables.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient untaux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance estsituée au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. Encomparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0 %pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cettetaxe était déjà réduite à 5,5 %. 
Alors que la France est en retard sur ses objectifs d’énergiesolaire fixés par la stratégie climat (20.6 GW de solaire PV en2023, 44.5 GW en 2028), le niveau de fiscalité appliqué àl’autoconsommation contribue à une sous-exploitation du gisement etfreine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électriquefrançais : la puissance installée dans le secteur résidentielne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW alors le gisement dedéveloppement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW(Ademe, 2018).
La diminution de la fiscalité sur le solaire résidentiel répond àquatre enjeux :
Permettre aux particuliers de gagner en maîtrise sur leursfactures d’énergie et réduire leur dépendance aux fluctuations dumarché.
D’un point de vue stratégique, accroître la souverainetéénergétique de la France dans un contexte de tensions géopolitiquescroissantes.
D’un point de vue écologique, enfin, ces mesures favorisentl’accélération de la transition énergétique et le passage à uneéconomie décarbonée, alors que la France doit atteindre 32% de saconsommation finale brute d’énergie provenant d’EnR à l’horizon2030. 
S’aligner avec la récente révision de la directive TVA de l’UEdans le cadre du Pacte vert, qui permet aux État membresd’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA « sur lalivraison et l’installation de panneaux solaires sur des logementsprivés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utiliséspour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate deceux-ci ».
Par ailleurs, cette proposition deréduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire oùl’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenuepuisque la prime à l’investissement dédié, et versée en cinq fois,ne représente au maximum que 10 % du coût des panneauxsolaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permettrait de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle leGouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent par ailleursproposer nombre de mesures puissantes de financement (ISFclimatique, contribution exceptionnelle sur les superprofitsnotamment) lesquelles doivent permettre de soutenir et noscollectivités et notre action pour la transition écologique.
Cette proposition d’amendement est issue d’un échange avec leSyndicat des Énergies Renouvelables.