APRÈS ART. 4	N°I-CF1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1371
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le g du1° du 2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts, est inséré un nouveau h ainsi rédigé :« h) Soit de travaux d’installation d’équipementsproduisant de l’électricité utilisant  l’énergie radiative dusoleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu àl’article L. 315‑1 du code de l’énergie. »
II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipements d’autoconsommation afin d’en diminuer le coût pourles particuliers et d’accélérer le développement des énergiesrenouvelables. 
La mise en place de mesuresfavorisant le développement de l’autoconsommation est en lienavec  plusieurs plusieurs enjeux : 
Permettre aux particuliers de gagner en maîtrise sur leursfactures d’énergie et réduire leur dépendance aux fluctuations dumarché.
D’un point de vue stratégique, accroître la souverainetéénergétique de la France dans un contexte de tensions géopolitiquescroissantes. 
D’un point de vue écologique, enfin, ces mesures favorisentl’accélération de la transition énergétique et le passage à uneéconomie décarbonée, alors que la France doit atteindre 32% de saconsommation finale brute d’énergie provenant d’EnR à l’horizon2030. 
Il existe aujourd’hui deux aidescomplexes pour favoriser l’installation de solutionsd’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20 ans.Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coûtd’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dontle prix peut osciller en maison individuelle entre 6 000 et 20000 € en fonction de la puissance. Si pour la rénovationénergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à90 % du coût des travaux, la prime à l’investissement verséeen 5 annuités ne couvre que 10 % du prix de l’installationphotovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation,l’intégration d’un système d’autoconsommation permettra auxbâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et auxménages de prendre en main la maîtrise de leur consommation. Afind’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans lefinancement de leur installation d’autoconsommation résidentielle,il est essentiel que des solutions bancaires attractives leursoient proposées. L’éco-PTZ est une solution nécessaire pour aiderles particuliers à installer ce type d’équipement onéreux etpermettre le développement de l’autoconsommation solaire enFrance.
Si le photovoltaïque possède leplus gros potentiel en matière d’autoconsommation, l’énergieéolienne de faible puissance peut s’avérer tout à fait appropriéedans certaines situations spécifiques ou offrir un complément utileau solaire en formant un mix énergétique permettant de compenserles variations d’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclureégalement ce mode de production dans le dispositif.
Cette proposition d’amendement estissue d’un échange avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.