APRÈS ART. 5	N°I-CF1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1376
présenté par
M. Herbillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Lestransports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérienet des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « endehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0bis. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitreles transports publics de voyageurs comme des services de premièrenécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) à 5,5 %. Cette mesure va donc plus loin encore que labaisse de TVA dévolue aux seuls billets de train, tel que votée parle Sénat dans la loi Climat et Résilience.
Nous savons que les transportsreprésentant 31 % des émissions françaises, premier secteur entermes d’émissions. mais surtout, 80 % du transportroutier en France dépend des énergies fossiles. Une évolution enprofondeur de nos modes de déplacements est donc essentielle, enfavorisant un report vers des modes de transport décarbonés, peupolluant et générateur d’externalités positives.
Cet amendement permet de consacrerà nouveau les transports publics du quotidien au rang de servicepublic de première nécessité, comme tel était le casjusqu’au 1er janvier 2012, avant que la TVAapplicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 %au 1er janvier 2014. Par ailleurs, cettemesure permettrait d’aider les AOM à retrouver des marges demanœuvre financière pour investir.