APRÈS ART. 11:	N°I-CF1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1381
présenté par
Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, Mme Folest, M. Croizier et M. Esquenet-Goxes
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – L’article 53 de la loin° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour2005 par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de2023, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé auxservices départementaux d’incendie et de secours sur le produit,revenant à l’État, de la taxe sur les conventionsd’assurances. »
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de l’été le plus chaudjamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feuxhors norme, ou « mégafeux » : par leurintensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée.Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à cephénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglementclimatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutienaux acteurs – violemment – concernés dans lebudget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var,Finistère, Ardèche, les deux départements de Corse, Lozère,Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Aveyron,Jura, Moselle, Eure et bien d’autres… presque toutes les régionsont été touchées en 2022. Dans 22 départements, la surface emportéepar les grands feux est au moins 10 fois supérieure à lanormale ! Les feux de tourbe, aussi appelés « feuxzombie », font encore craindre des reprises.
Cet amendement vise àl’augmentation des ressources financières accordées aux Servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS). La contributiondépartementale au bénéfice des SDIS est financée par une fractionde taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), appelée« TSCA SDIS » ou « TSCA article 53 » enréférence à l’article 53 de la loi de finances pour 2005.Cette fraction, qui est donc versée aux départements, est égale à6,45 % du produit de la taxe mentionnée au 5 bis del’article 1001 du Code général des impôts. Le produit de cetteaffectation s’élevait à 900 millions d’euros en 2006 et atteintdésormais 1,2 milliard d’euros d’après le jaune budgétairerelations entre l’État et les collectivités territoriales. Cettehausse, bien qu’importante, est insuffisante au regard desincendies colossaux auxquels font face nos sapeurs-pompiers. Unmontant doit être ajouté à la fraction de TSCA susmentionnée àdestination des SDIS. Celui-ci correspond à 120 millions d’euros,ou 10 % du produit actuel de la « TSCA SDIS ».
Les recettes de l’État et desorganismes de sécurité sociale diminueront corrélativement. Pouréviter une charge, l’amendement est gagé par une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs. Plus que par tradition, ce choixs’explique par l’indéniable causalité existant entre jets de mégotset incendies. Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter desmégots par la fenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pourVinci datant de 2021. De plus, selon la Fédération nationale dessapeurs-pompiers, 90 % des feux sont d’origine humaine. Enfin,s’ajoute à cela, plus globalement, la pollution indéniable quegénère l’industrie du tabac – production et consommation–, celle-ci jouant un rôle indéniable dans le changement climatiqueet la dramatique sécheresse qui favorise les départs de feu.