APRÈS ART. 11:	N°I-CF1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1382
présenté par
Mme Mette, M. Cosson, M. Ramos et M. Berta
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1609H du code général des impôts tel qu’il résulte del’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du grand projetsud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un plaidoyercontre le prolongement de la ligne à grande vitesse (LGV)Paris-Bordeaux vers Toulouse et Dax, dénommé Grand projetSud-Ouest, « GPSO ». Celui-ci entend passer le temps detrajet entre Bordeaux et Toulouse à 1h05, soit un gain de 20minutes par rapport à l’existant. Un gain de temps aussi minimesnécessite 167 km de ligne nouvelle entre Bernos-Beaulac dans leSud-Gironde et Saint-Jory, au Nord de Toulouse. Pas moins de 4 800hectares de forêt et de terres agricoles devraient êtreartificialisés, 870 d’entre eux étant situés dans le Sud-Gironde.Une mauvaise réflexion de l’aménagement du territoire est àl’œuvre.
L’impact environnemental est toutaussi regrettable. La Vallée du Ciron est une « forêtrelicte », qui existe depuis 40 000 ans au moins etqui a persisté durant toute la dernière glaciation. Plus de300 espèces dont 60 sont fortement menacées et 20 dans un étatcritique, situation remarquable pour cette hêtraie couvrant moinsde 17 hectares. Toutes ces hêtraies sont au cœur de zones derefuges pour de nombreuses espèces à forte valeur patrimoniale.Cela fait de la vallée un hotspot de biodiversité pour la région,une véritable « arche de Noé de la biodiversité » selonl’INRA. Ce site exceptionnel est menacé par le projet GPSO.
Enfin, le budget de cette ligne estincertain, disproportionné et ne cesse d’augmenter, d’autant plusque de nombreuses enveloppes budgétaires sont encore sous-estimées.Ce n’est pas aux citoyens de payer de tels errements. Ladisposition légale permettant un prélèvement d’impôts pour le GPSOdoit être supprimée.