APRÈS ART. 3	N°I-CF1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1385
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Lainé, M. Berta, Mme Folest, M. Croizier et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le IV del’article 975 du code général des impôts, il estinséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« IVbis. – Sont exonérés les immeubles classés ouinscrits au titre des monuments historiques si le public est admisà les visiter dans des conditions prévues par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’association Sites &amp; Monuments - SPPEF
Il a pour objet de contribuer àl’ouverture au public des monuments historiques privés. La visitede ces édifices est en effet de nature à stimuler l’économie locale(transports, gîtes, chambre d’hôte, salon de thé, restaurant…) etsource de création directe d’emploi (guide, gardien…). Celas’inscrit par conséquent dans la même logique d’exonérationproductive de l’impôt sur la fortune immobilière.
D’un strict point de vuepatrimonial, il est important d’encourager les propriétaires demonuments historiques à conserver leurs biens, à les faireconnaître, et à investir pour leur restauration, alors que lessubventions d’État diminuent et que de nombreuses mises en vente demonuments sont motivées par les charges qui y sont attachées.
Les conditions de l’ouverture aupublic ont déjà été définies par le code général des impôts, commecondition de la déductibilité des charges pour travaux deréparation et d’entretien du monument, à l’article 17ter de l’annexe 4 du CGI, qui prévoit  que « Sontréputés ouverts à la visite les immeubles que le public est admis àvisiter au moins : soit cinquante jours par an, dontvingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril àseptembre inclus ; soit quarante jours pendant les mois dejuillet, août et septembre. » Les modalités et conditions del’ouverture au public, fonction de l’étendue de la protection, sontprécisées par des instructions fiscales.
Pour résumer, il s’agit de créerune exonération, même temporaire (de deux ans par exemple), del’IFI pour les monuments historiques ouverts au public, permettantde redynamiser le patrimoine et le patrimoine locale plusprécisément.