APRÈS ART. 14:	N°I-CF1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1389
présenté par
Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, Mme Folest et M. Croizier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.