APRÈS ART. 3	N°I-CF1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1394
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laCNAOC.
Dans un rapport sur lestransmissions viticoles publié en avril 2022, le député EricGirardin constate que « La viticulture est […] le secteuragricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plusimportante » et que « le prix des vignes AOP […] a étémultiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018 ».
Cette évolution oblige de nombreuxviticulteurs à vendre une partie du foncier au moment destransmissions familiales.
Pour préserver les transmissionsviticoles familiales, cet amendement propose de releverl’abattement sur les donations et les successions en ligne directeà 150.000 euros par part (contre 100 000 eurosactuellement). Une telle mesure apparaît particulièrementopportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et àl’augmentation du prix des vignes.