APRÈS ART. 8	N°I-CF1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1395
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – L’articleL. 312‑87 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « aux conditions cumulatives » sont remplacéspar les mots : « à au moins trois desconditions » ;
2° Cet article est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
B. – Le tableau du secondalinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Électricité d’origine renouvelable produite par :
1° ) De petites installations et consommée par leproducteur
2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collectivetelle que définie à l’article L. 315‑2 du code del’énergie
	L. 312-87	 0	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à exonérerde la fraction d’accise perçue sur l’électricité (ancienne TICFE)la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manièresignificative les charges sur les projets d’autoconsommationcollective, et par conséquent d’accélérer le développement desénergies renouvelables. 
Ce dispositif fiscal favorisant le développement del’autoconsommation collective est un levier majeur de sobriété etde souveraineté énergétique : les 50 projetsd’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables enFrance. L’autoconsommation collective permet aux consommateurs demutualiser la production d’énergie solaire pour se la partager etréaliser de substantielles économies sur les facturesd’électricité. Pour le système électrique, l’autoconsommationcollective est une mesure de sobriété énergétique qui contribue àla maîtrise des pics de consommation.
L’objectif de l’évolution proposéeest double :
Encourager la création de projets d’autoconsommation collectiveen établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoirsupporter de charges disproportionnées, conformément à la directive(UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommation individuelle sontrentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instantpas le cas des projets d’autoconsommation collective;
Augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale.Pour 1 € investi, 2,50 € profitent directement auterritoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentielde la transition énergétique des territoires.
De plus, la Directive 2003/96autorise en son article 15 les États membres à appliquer souscontrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou desréductions du niveau de taxation à l’électricité d’originesolaire.
Le gage tabac déposé est formel, etle Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage. Sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement (ISF climatique, contributionexceptionnelle sur les superprofits notamment) lesquelles doiventpermettre de soutenir et nos collectivités et notre action pour latransition écologique.
Cette proposition d’amendement estissue d’un échange avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.