APRÈS ART. 4	N°I-CF1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1397
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Hai, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Fait, Mme Janvier, Mme Klinkert, Mme Liso, M. Mendes, M. Pellerin et M. Rudigoz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Les sociétés dessecteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevablesde l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du codegénéral des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution desolidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours del’année 2022.
Cette contribution de solidaritéexceptionnelle est égale à 33 % du bénéfice imposable réaliséau cours de l’année 2022 excédant de plus de 20 % une moyennetriennale calculée à partir du bénéfice imposable réalisé au titredes exercices 2019, 2020 et 2021.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du code général des impôts, lacontribution de solidarité exceptionnelle est due par la sociétémère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétésafférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensembledéfinis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code,déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et descréances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution desolidarité exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon lesrègles applicables à ce même impôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ledispositif proposé par la Commission européenne de mettre en placeune contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéficesexcédentaires générés par des activités dans le secteur descombustibles fossiles. En attendant un accord au niveau européen,cet amendement propose de retranscrire dans le droit national cetteproposition de la Commission.
Alors que l’État a appelé lesentreprises ayant généré des profits hors du commun à consentir àl’effort national en faisant un geste en faveur des consommateurs,toutes les sociétés concernées n’ont pas répondu à la hauteur desbesoins en dépit de la logique de solidarité et d’équité quimériterait de prévaloir.
Cette contribution de solidaritévise à opérer une taxation exceptionnelle et ponctuelle pour lessociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et duraffinage dégageant des profits particulièrement importants du faitdes diverses crises qui se sont succédées. Elle vise à taxer lessociétés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliardd’euros, dont les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 %les bénéfices moyens des trois années précédentes, à un taux de33 %.