APRÈS ART. 4	N°I-CF1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1399
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 27 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1,l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6,l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétiquedes locaux tertiaires des PME mise en place par l’article 27de la loi de finances pour 2021 afin d’encourager la participationdes entreprises aux objectifs de sobriété énergétique. 
La récente flambée des prix del’énergie et les impératifs de transition écologique ont renduurgente la mise en place de mesures favorisant la sobriété dansl’ensemble des secteurs. Dans le cadre de la stratégie sobriété duGouvernement, un effort significatif de réduction de 10 % deconsommation d’énergie a été demandé aux entreprises. Dès lors ilest nécessaire d’accompagner les entreprises dans la rénovation deleurs locaux tertiaires, en particulier les PME qui manquent defonds propres et subissent de plein fouet la hausse des coûts del’énergie. La modification proposée est d’autant plus pertinenteque les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire lesconsommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050par rapport à 2010.
Alors que le crédit d’impôt a prisfin le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas toutesparvenues à réaliser des travaux dans de bonnes conditions enraison de la pandémie et la crise économique en découlant, ainsique des publications des commentaires administratifs commentant cedispositif intervenus tardivement (30 juin 2021). 
C’est pourquoi il est proposépar cet amendement de donner de la visibilité aux entreprises enrétablissant jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pourfavoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires desPME.
Le gage tabac déposé est formel, etle Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage. Sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement (ISF climatique, contributionexceptionnelle sur les superprofits notamment) lesquelles doiventpermettre de soutenir et nos collectivités et notre action pour latransition écologique.
Cette proposition d’amendement est issue d’un échange avec leSyndicat des Énergies Renouvelables.