APRÈS ART. 4	N°I-CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF14
présenté par
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre Ier de la première partie du codegénéral des impôts, sont insérés une section 0I bis et unarticle 224 ainsi rédigés :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises
« Art. 224. – I. –A – Il est institué une contribution additionnelle surles bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est duepar la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble età la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductionset crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. ».
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2023 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I.de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est confrontée à son plusgrand défi depuis l’après-guerre : mettre en œuvre sabifurcation écologique et énergétique et s’adapter aux conséquencesdéjà irréversibles du changement climatique.
La France est aussi confrontée àune crise sociale et à un affaiblissement structurel de sesservices publics, comme l’ont mis en lumière les deux annéesd’épidémie de Covid-19 concernant notre système de santé.
Notre pays est enfin confronté àune guerre à l’est de l’Europe et à ses conséquences économiquesdésormais omniprésentes pour un grand nombre de Françaises et deFrançais au quotidien.
Notre Nation est donc à la croiséedes chemins.
L’article 13 de la Déclarationdes droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 disposeque : « Pour l’entretien de la force publique, et pourles dépenses d’administration, une contribution commune estindispensable ».
Ainsi, pour garantir un servicepublic de proximité et de qualité, protéger les moyens d’existencedes Françaises et des Français, lutter contre les inégalités,soutenir l’activité économique et financer la transitionécologique, l’État doit pouvoir disposer de moyens proportionnés àces défis, que les citoyennes et citoyens lui consentent parl’impôt.
L’épidémie de Covid-19, la guerreen Ukraine et les pratiques spéculatives de certains acteurséconomiques et financiers ont déstabilisé la production decertaines matières premières et les flux commerciaux et ont finipar générer des situations de pénurie, entraînant une volatilitédes prix permettant à de nombreuses entreprises de réaliser desbénéfices exceptionnels, également appelés« superprofits ».
Ainsi, alors que les économiesmondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupeSanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre laCovid-19. Quant au groupe Total Energies, son bénéfice du1er semestre 2022 progresse lui de 122 % parrapport à 2021. Enfin, l’armateur CMA-CGM a dégagé au premiersemestre 2022 un profit net de 14,7 milliards de dollars, soitpresque autant que pour l’ensemble de l’exercice 2021, marqué déjàpar des résultats exceptionnels.
Dans plusieurs secteurs tels queles transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, desbénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain deproductivité ou décision stratégique interne à l’entreprise, ontainsi été réalisés.
Parce qu’ils ont été réalisés grâceà des crises dont la puissance publique doit, elle, atténuer leseffets, ces bénéfices exceptionnels doivent être appelés à unejuste contribution.
Une telle contribution desentreprises qui se sont enrichies en période de crise ou de guerrene serait pas nouvelle.
Ainsi, la loi du 1erjuillet 1916 instaurait déjà une contribution extraordinaire surles bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant laPremière Guerre mondiale afin de financer l’effort de guerre.
L’ordonnance du 15 août 1945instaurait, elle, un impôt de solidarité nationale sur lespatrimoines et les enrichissements réalisés entre 1940 et 1945.C’est, au demeurant, au sortir de la Seconde Guerre mondiale que lePréambule de la Constitution de 1946 proclame en son douzièmealinéa que « La Nation proclame la solidarité etl’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent descalamités nationales ». 
Par ailleurs, la France ne seraitpas la seule Nation à mettre aujourd’hui en œuvre une telletaxation puisque l’Espagne, l’Italie ou encore la Grande-Bretagneont d’ores et déjà adopté une telle contribution sur lessuperprofits.
Imposer les bénéfices exceptionnelsdoit par ailleurs être considéré comme une réforme relative à lapolitique économique.
Les « superprofits »réapparaissent à chaque crise majeure. Sans taxation, ilsconduisent inévitablement à des records de distributions dedividendes et de rachats d’actions. Ainsi, en 2021, les entreprisesdu CAC 40 ont distribué pour 45,6 milliards d’euros de dividendes,la deuxième meilleure année du XXIème siècle et un doublement duniveau moyen des rachats d’action. Un pic qui n’avait pas été vudepuis… la crise des subprimes de 2007‑2008.
Une contribution insuffisante desentreprises sur leurs superprofits autorise une rémunérationanormale des actionnaires et affecte le consentement à l’impôt descitoyens au regard du décalage qu’ils perçoivent entre leurcontribution et celle de ces entreprises. Ce consentement estd’ores et déjà affaibli par les révélations successives sur lesschémas d’optimisation et d’évasion fiscale de grandesentreprises, comme à l’occasion de la publication de l’enquêtenommée « Paradise Papers », qui a notamment révélé que legroupe Total Energies n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en 2020et en 2021.
Dès la loi de financesrectificative de juillet 2022 nous avions proposé, comme d’autresgroupes, une contribution exceptionnelle sur les superprofits. LeGouvernement et sa majorité relative s’y refusent alors même que lependant de ces superprofits, pour ce qui est des énergéticiens, estla nécessité d’un bouclier tarifaire représentant pour 2023 un coûtbrut de 45 milliards d’euros pour L’État et donc pour lecontribuable.
Face à la surdité de la majorité etdu Gouvernement, notre groupe a initié le 21 septembre 2022, avec242 parlementaires, une procédure de référendum d’initiativepartagée afin de soumettre directement aux Français, la créationd’une telle contribution, en cohérence avec l’article 14 de laDéclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui disposeque : « Tous les citoyens ont le droit de constater, pareux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de lacontribution publique, de la consentir librement, d’en suivrel’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, lerecouvrement et la durée ».
Sans préjudice de cette procédurenous souhaitons à l’occasion des débats sur le projet de loi definances pour 2023, que cette contribution puisse être mise enœuvre directement dans la loi et dès le 1er janvier2023. Tel est l’objet du présent amendement.
Il serait souhaitable que leproduit de cette contribution permette, outre une justeredistribution économique et sociale des richesses créées, lerenforcement des moyens de nos services publics de proximité, unemeilleure protection de nos concitoyens face aux effets des crisesque nous traversons, notamment en couvrant le coût du boucliertarifaire et le financement des grands investissements nécessairesà notre bifurcation écologique et énergétique.
Si les contraintes liées à larecevabilité financière des amendements ne permet pas de proposerune telle affectation dans l’amendement, nous nous engageons àporter une telle orientation dans les débats parlementaires.
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit ainsi la création d’unecontribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels desgrandes entreprises.
Sont assujetties les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affairesest supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposablede l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019.
Nous avons choisi de retenir unréférentiel triennal permettant de neutraliser certaines évolutionsponctuelles, sur la base des derniers exercices antérieurs à lapandémie de Covid-19 et à la guerre en Ukraine.
Le seuil de 750 millions d’euros dechiffre d’affaires permet quant à lui d’asseoir la taxe sur lesseules grandes entreprises, le plus souvent multinationales,conformément à la volonté des auteurs et autrices de la présenteproposition de loi de ne pas cibler les TPE et PME.
Ce seuil est d’ailleurs celuiretenu par la Directive UE 2021/2101 du Parlement européen et duConseil du 24 novembre 2021 comme seuil d’assujettissement desentreprises et succursales pour la déclaration des informationsrelatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, ainsi que celuidéjà inscrit à l’article 223 quinquies C du codegénéral des impôts pour l’assujettissement à la déclaration payspar pays (CbCR). Il s’agit également du seuil retenu par laCommission européenne pour le projet d’assiette commune consolidéepour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et, enfin, par l’Organisationde coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20pour l’imposition mondiale minimale de 15 % sur lesbénéfices.
Seul le bénéfice exceptionnel,c’est-à-dire le profit supplémentaire réalisé par rapport à 1,25fois la moyenne triennale retenue, est ainsi imposé.
Le dispositif retient un mécanismeprogressif, sans effets de seuil, avec trois taux marginauxapplicables selon la fraction de progression du résultat imposable.Un premier taux à 20 % pour la fraction des superprofitscorrespondant à une hausse par rapport à la moyenne comprise entre1,25 et 1,5 fois la moyenne triennale retenue, un taux de 25 %entre 1,5 et 1,75 fois cette moyenne et un taux de 33 %au-delà de 1,75 fois la moyenne triennale retenue.
Le taux plafond de 33 % pourla tranche supérieure du bénéfice exceptionnel s’aligne sur le tauxde contribution européen évoqué par la Présidente de la Commissioneuropéenne, Ursula Von Der Leyen, dans son discours sur l’état del’Union du 14 septembre 2022.
Les réductions et crédits d’impôtet les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables surla contribution.
Sont exclus de la contribution lesprofits entraînant l’assujettissement de la société à celle-ci maisrésultant d’opérations d’acquisition ou de cession d’actifs, pourla fraction imposable correspondante. Ainsi, une entreprise quiabsorberait une autre société ou cèderait une activité déficitairepourrait voir son bénéfice bondir du fait de ces opérations sanslien avec l’objectif de la proposition de loi. Il s’agit donc decirconscrire au mieux le champ d’application du dispositif à sonobjet. Si d’autres situations peuvent affecter le résultatimposable (gains de productivité, économies de gestion, etc.),elles sont peu susceptibles de générer une variation telle qu’ellesentraînent à elle seule l’assujettissement à la contributioncréée.
En cohérence avec le caractèretemporaire des crises qui génèrent ces superprofits, la dispositionproposée est également bornée dans le temps. Il est ainsi proposéqu’elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2025, donc jusqu’auxrésultats imposables réalisés en 2024. Cet horizon correspond à ceque les économistes anticipent comme échéance probable de retour àune certaine normalité de la situation économique.
En prévoyant un rapportd’évaluation intermédiaire ainsi qu’un rapport à l’expiration dudispositif, l’article donne les moyens au Parlement d’apporterd’éventuelles modifications législatives en cours d’application etassure la bonne information des citoyennes et citoyens et de leursreprésentants quant au bilan de l’application de ladisposition.
S’agissant de la constitutionnalitéde la disposition proposée, la rédaction de l’amendement préciseclairement la nature de la contribution, son assiette et son taux,les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution,son application dans le temps et prévoit son évaluation. Ellesatisfait ainsi aux impératifs de prévisibilité propres à lamatière fiscale.
La rédaction de l’article uniqueest en grande partie inspirée du dispositif del’article 1er de la loi n° 2017‑1640 du1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017qui a fait l’objet d’un contrôle au fond par le Conseilconstitutionnel (n° 2017‑755 DC du 29 novembre 2017).
Suivant la jurisprudence et lesexigences du Conseil constitutionnel et au regard du principeconstitutionnel d’égalité, nous avons tout particulièrement veilléà ce que les différences de traitement visant les entreprisesconcernées soient en rapport direct avec l’objectif d’intérêtgénéral poursuivi.
C’est pourquoi cette disposition nevise qu’un nombre restreint d’entreprises. Deux critèresd’assujettissement sont en effet prévus : d’une part unchiffre d’affaires sur l’année considérée supérieur à 750 millionsd’euros et, d’autre part, une croissance des bénéfices sur cettemême année par rapport à la moyenne des bénéfices réalisés avant lacrise économique générée par l’épidémie de Covid-19, soit sur lesannées 2017 à 2019, d’au moins 1,25 fois cette moyennetriennale.
Le cumul de ces deux critèresgarantit que les entreprises ainsi assujetties seront les grandesentreprises, majoritairement multinationales et celles dont lacroissance des bénéfices est la plus directement liée aux crisesrécentes. Elle exclut ainsi les petites et moyennes entreprises,dont les bénéfices auraient pu croître.
Si toutes les entreprises entrantdans le périmètre de la disposition n’auront pas exclusivementbénéficié des contextes de crise pour générer des bénéficesexceptionnels, l’amendement entend également et plus généralementmettre à contribution l’ensemble des grandes entreprises dont lesbénéfices sont notablement plus élevés que sur la période 2017‑2019au regard de l’objectif de juste redistribution des richessescréées et de financement des dépenses publiques précitées.
De plus, afin de respecter leprincipe constitutionnel d’absence de charges excessives pesant surles facultés contributives des contribuables et deproportionnalité, le dispositif prévoit trois tranches decontribution dont le taux est progressif par fraction deprogression du résultat imposable par rapport à la moyennetriennale retenue, comme l’impôt sur le revenu.
Le taux supérieur de 33 %,additionné au taux légal d’imposition sur les sociétés de 25 %implique un taux maximal théorique sur la fraction des bénéficesassujettis de 58 %. Un taux en réalité quasiment inatteignableau regard du mécanisme par tranches.
Ainsi, une entreprise A ayant unrésultat imposable moyen de 1 milliard d’euros sur la périodetriennale de référente et de 2 milliards d’euros lors d’un exerciceoù le dispositif s’appliquerait, soit une progression de100 %, se verrait imposer au titre de la contribution sur 750millions d’euros avec un taux de contribution effectif de26 %, soit un taux d’imposition théorique au titre de l’impôtsur les sociétés pour l’entreprise A de 51 % sur la fractionde résultat assujettie.
Ce taux est sensiblement inférieurau taux « marginal maximal d’imposition des deux tiers »qui « doit être regardé comme le seuil au-delà duquel unemesure fiscale risque d’être censurée par le juge constitutionnelcomme étant confiscatoire ou comme faisant peser une chargeexcessive sur une catégorie de contribuables en méconnaissance duprincipe d’égalité » selon l’avis du Conseil d’État du 21 mars2013 tirant les conclusions de la décision n° 2012‑662 DC du29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel.
En outre, il convient de rappeler àl’appui de plusieurs études, comme le rapport n° 21 del’Institut des Politiques Publiques de mars 2019 :L’hétérogénéité des taux d’imposition implicites des profits enFrance : constats et facteurs explicatifs, que le tauxd’imposition effectif des grandes entreprises (ici celles dont lechiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros) est sensiblementinférieur au taux légal, s’établissant à 17,8 % dans l’étudeprécitée.
Dans cette hypothèse, le dispositifproposé impliquerait pour la tranche supérieure de la contribution,un niveau d’imposition effectif inférieur à 50 %, de43,8 % même dans l’exemple pris supra et comparable parailleurs au taux de la tranche marginale supérieure de 45 % autitre de l’imposition sur les revenus.
Les différences de traitementproposées sont ainsi proportionnées et en rapport direct avecl’objectif d’intérêt général poursuivi.