APRÈS ART. 8	N°I-CF1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1400
présenté par
M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65est complété par les mots suivants : « et tout véhiculede plus de cinq places acquis par les établissementsmédico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76est complété par les mots suivants : « et toutvéhicule de plus de cinq places acquis par les établissementsmédico-sociaux. ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer du malus écologique les véhicules de plus de cinq placesacquis par les établissements médico-sociaux. La crise sanitaire amis en lumière le rôle primordial des SDIS et des établissementsmédico-sociaux. Le dispositif proposé entend donc soutenir l’actionde ces acteurs.