APRÈS ART. 11:	N°I-CF1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1401
présenté par
Mme Bergé, M. Lefèvre et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au II del’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, après l’année : « 2022 »,sont insérés les mots : « et 2023 ».
II – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger d’un an l’exonération de forfait social sur l’abondementversé en complément des versements personnels des salariés,lorsqu’ils sont destinés à des souscriptions d’actions ou de titresde l’entreprise dans le cadre du Plan d’Epargne Salariale. Cetamendement s’inscrit dans l’action menée par la majorité depuis laprécédent législature en faveur de l’actionnariat salarié.