APRÈS ART. 11:	N°I-CF1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1402
présenté par
M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 331‑6 du code de l’urbanisme, après le mot :« nature », sont insérés les mots : « , àl’exception des abris de jardin, ». 
II. – En conséquence, au8° de l’article L. 331‑9 du même code, les mots :« Les abris de jardin, » sont supprimés. 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Poursuivant l’exercice desuppression des « petites taxes » initié par laprécédente majorité, cet amendement vise à exclure les abris dejardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.