APRÈS ART. 4	N°I-CF1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1403
présenté par
Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le III de l’article 23 de laloi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au B, l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2023 » ;
2° Au C, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises exerçant l’activitéd’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur lessociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôtau titre des dépenses de création, d’exploitation et denumérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.
Pour être éligible à ce dispositif, le spectacle doit notammentcomprendre au minimum quatre représentations dans au moins troislieux différents et ne pas être présenté dans une salle dépassantune jauge fixée par décret. Ce dispositif, codifié àl’article 220 quindecies du code général des impôts, viseainsi à soutenir les artistes émergents. L’effectivité des critèresd’éligibilité est garantie par l’octroi d’un agrément par leministère de la culture.
L’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 a temporairement assoupli le critère lié aunombre et au lieu de représentations : pour les demandesd’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31décembre 2022, le critère est ainsi fixé à deux représentationsdans deux lieux différents.
Le présent amendement vise à proroger cette mesured’assouplissement jusqu’au 31 décembre 2023.