APRÈS ART. 8	N°I-CF1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1404
présenté par
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65est complété par les mots suivants : « et toutvéhicule affecté aux services départementaux d’incendie et desecours. » ;
2° L’article L. 421‑76est complété par les mots suivants : « et tout véhiculeaffecté aux services départementaux d’incendie et desecours. ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer du malus écologique les véhicules affectés aux servicesdépartementaux d’incendie et de secours. Les incendies survenus cetété en France ont mis en lumière le rôle primordial des SDIS. Ledispositif proposé entend donc soutenir l’action de cesacteurs.